J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05066

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Décision no 2000-79 du 7 mars 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001079S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 92-301 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992, autorisant l'association Radio deux Couleurs à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio deux Couleurs ;
Vu la convention passée entre l'association Radio deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
Vu les écoutes réalisées les 8 octobre et 3 novembre 1999 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la mise en demeure du 18 novembre 1999 enjoignant l'association de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les écoutes réalisées le 14 janvier 2000 par le comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio deux Couleurs de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que malgré la mise en demeure du 18 novembre 1999 l'association Radio deux Couleurs a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en diffusant un programme uniquement musical comme en témoignent les écoutes réalisées le 14 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio deux Couleurs susvisée est suspendue pour une durée de trente jours, du 10 avril 2000, à 0 heure, au 9 mai 2000, à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio deux Couleurs, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges